Mise à jour: mai 2010
1. Base juridique qui définit un cadre commun pour les CCR
1.1. Réglements et Décisions qui instituent les CCR
Le Règlement (CE) No 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, conforme la base légale de la création des conseils consultatifs régionaux, en particulier dans ses articles 31 et 32. L’article 31 décrit leur composition et leurs fonctions clés, tandis que l’article 32 précise la procédure d’institution de chaque CCR.
Le Conseil Consultatif Régional pour les Eaux Occidentales Septentrionales a été officiellement institué le 22 septembre 2005, conformément à la Décision 2005/668/CE de la Commission, déclarant le Conseil Consultatif Régional pour les Eaux Occidentales Septentrionales opérationnel dans le cadre de la politique commune de la pêche. La Commission a adopté ce texte en développement de la Décision 2004/585/CE du Conseil, instituant les Conseils Consultatifs Régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche.
La Décision 2007/409/CE du Conseil, qui est entrée en vigueur le 15 juin 2007, a modifié la Décision 2004/585/CE en reconnaissant les CCR comme des organismes poursuivant un but d’intérêt général européen. Cette modification garantissait la stabilité financière en accordant aux CCR un financement suffisant et permanent ("non-digressive") leur permettant d´exercer efficacement leur rôle consultatif dans le cadre de la Politique Commune de Peche.
1.2. Examen du fonctionnement des CCR et réforme de la Politique Commune de la Pêche
En juin 2008, la Commission a publié une Communication qui présentait les conclusions d’un réexamen ou évaluation du fonctionnement des Conseils Consultatifs Régionaux depuis leur création. Cette initiative a été ensuite associée aux discussions qui ont suivi la publication du Livre Vert sur la Réforme de la PCP, le 22 avril 2009 (voir les chapitres relatifs à "la régionalisation" et à la "gouvernance").
Le CCR EOS a apporté deux contributions écrites sous les formes d’Opinion et Avis aux deux documents mentionnés ci-dessus, respectivement:
Le Parlement Européen a adopté une Résolution PE le 24 avril 2009 sur la gouvernance dans le cadre de la PCP: le Parlement Européen, les Conseils Consultatifs Régionaux et les autres acteurs (2008/2223(INI))
2. Règles de procédure internes du CCREOS
2.3. Règles de remboursement (également disponibles dans la section Administration)
2.4. Stratégie et Protocoles en matière de Communications (également disponibles dans la section Presse)
2.5. Autres règles du CCREOS : résolutions, codes internes et protocoles
3. Procédures relatives au développement des opinions et recommandations du CCREOS
Le Comité exécutif a adopté ce "livre blanc" par consensus en décembre 2007, par procédure électronique, suite à une consultation approfondie auprès de tous les membres du CCREOS. Il a été conçu comme un outil permettant de garantir les meilleures pratiques au delà des règles de fonctionnement précisées dans les règles générales de procédure.
Trois diagrammes sont joints, ils illustrent les procédures générales acceptées par les membres du CCREOS pour le développement des recommandations et opinions du CCREOS:
* Diagramme 1: Procédure pour les documents qui n’émanent pas du CCR et qui exigent une réponse du CCREOS dans un délai de plus de trois mois. Ce diagramme souligne la procédure normale standard au sein du CCREOS pour répondre aux demandes de recommandations d’organismes tels que le CIEM, la Commission Européenne, etc., et pour lesquelles le CCREOS reçoit un délai de plus de 3 mois. Ces points seront présentés aux réunions du comité exécutif pour son approbation.
* Diagramme 2: Procédure de développement des Documents/Opinions d’initiative du CCREOS.
Ce diagramme décrit spécifiquement la procédure convenue pour les initiatives/propositions/questions qui voient le jour au sein du CCREOS. Ces points seront présentés aux réunions du comité exécutif pour son approbation.
* Diagramme 3: Procédure pour les documents qui n’émanent pas du CCR et qui exigent une réponse du CCREOS en moins de 3 mois. Ce diagramme peut être considéré comme un type de procédure d’urgence adoptée dans les situations où le CCREOS demande une réponse rapide. Compte tenu de l’urgence attachée à cette procédure, il est admis que les points traités dans le cadre de cette procédure peuvent être transmis par moyen électronique au comité exécutif pour son approbation.
Bien que les diagrammes fournis ne puissent pas réellement couvrir toutes les possibilités et circonstances, ces derniers sont prévus comme des GUIDES, pour permettre à tous les membres et observateurs de comprendre les procédures internes du CCREOS et permettre à tous d’identifier la méthode la mieux adaptée permettant aux individus/organisations de traiter les propositions faites au CCREOS ou de poser des questions clés au cours de tous les forums connexes du CCREOS.
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